Vous cherchez à comprendre qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Pour commencer, nous pouvons dire qu’il s’agit d‘un acte ou d’un comportement puni par le Code Pénal. Cela peut être :
- un délit
- un crime
- ou une contravention.
Ce que vous devez retenir, c’est que c’est une entorse à la loi pénale qui est sanctionnée en conséquence selon le degré de gravité.
Lorsque vous êtes poursuivi pour une infraction pénale, faire appel à un avocat pénaliste est obligatoire. Ce professionnel de droit vous représente devant les juridictions compétentes. Dans ce cadre, vous pouvez recourir au savoir-faire de Maître Margaux Tavernari, avocate en droit de la famille à CHAUNY, pour vous trouver le meilleur arrangement, et ce, en instaurant une stratégie bien ficelée.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Pour présenter une infraction pénale, nous pouvons dire qu’il s’agit d’un comportement contraire à la loi. Par exemple : des agissements comme l’abus de confiance, l’escroquerie ou encore l’excès de vitesse se considèrent comme des infractions pénales. Ces dernières sont sanctionnées par des peines pénales.
Notons que plus l’infraction est grave, plus la sanction va être lourde. En France, il existe 3 principales catégories d’infractions. Elles se classent selon le niveau de gravité.
- Les contraventions se présentent comme les infractions les moins graves. La plupart des infractions routières relèvent des contraventions.
- Les crimes sont considérés comme les infractions les plus graves. Exemples : le meurtre, l’assassinat, le viol, la torture, etc.
- Enfin, les délits : ils sont moins graves que les crimes. Toutefois, ils sont plus graves que les contraventions. Exemples de délits : le vol simple, l’escroquerie, etc.
Les contraventions : l’infraction la plus légère
Comme nous l’avons indiqué, il s’agit des infractions pénales les moins graves. Ces actes ont une peine d’amende que l’auteur verse au trésor public. Nous trouvons 5 classes de contraventions selon la gravité de l’infraction. Ces classes fixent la somme de l’amende maximale encourue :
- 1ère classe : 38 euros
- 2ème classe : 150 euros
- 3ème classe : 450 euros
- 4ème classe : 750 euros
- 5ème classe : 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive
Notons qu’une peine d’emprisonnement ne peut pas être prononcée pour ce type d’agissements.
Les délits
Le comportement, ici, est plus grave. En effet, cette infraction manifeste une volonté de violer une valeur sociale importante. Sachez que les délits sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros. Ces actes peuvent même entraîner des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour les infractions les plus graves.
Les crimes : l’infraction la plus lourde
Enfin, il s’agit des infractions pénales les plus graves. Le crime se présente comme une transgression extrême des interdits fondamentaux de notre société. Ces actes sont sanctionnés, selon leur gravité, d’une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.